(4) Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil(5) établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 32000R2630) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2630)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2630)
Versionacte d'origine du 30/11/2000 (CELEX 32000R2630)
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