Règlement (CELEX 32000R2859) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R2859)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2859)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R2859)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 32000R2859)EUR-Lex →

Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 à partir du 16 janvier 2001 jusqu'au 28 février 2001. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés.

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