(8) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas, d'un autre côté, opportun de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Règlement (CELEX 32000R2859) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2859)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2859)
Versionacte d'origine du 27/12/2000 (CELEX 32000R2859)
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