Version d'origine : acte du 15/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0001)
Référencearticle 1 de la décision 2001/1/CEEUR-Lex →
L'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Dessauer Geräteindustrie GmbH (DGI), d'un montant d'au moins 6,93 millions d'euros (13,57 millions de DEM) plus les intérêts, est incompatible avec le marché commun. D'après les renseignements disponibles, l'aide se compose des mesures suivantes:
- un prêt de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) d'un montant de 3,39 millions d'euros (6,64 millions de DEM),
- subvention de la BvS d'un montant de 2,55 millions d'euros (5 millions de DEM),
- l'extinction d'une créance détenue par la BvS, dont le paiement avait été différé et qui s'élève à 0,98 million d'euros (1,93 million de DEM) d'après les indications fournies par l'Allemagne et figure pour 1,36 million d'euros (2,66 millions de DEM) dans le rapport sur la procédure de faillite à l'encontre de DGI, mais s'entend intérêts compris, quelle que soit la somme exacte.
Aller plus loin
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