Version d'origine : acte du 15/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0001)
Référencearticle 2 de la décision 2001/1/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer au bénéficiaire le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er qui lui a été accordée illégalement.
2. La réclamation du remboursement de l'aide intervient conformément aux procédures nationales. Le montant à rembourser comprend les intérêts à compter de la date de la remise de l'aide illégale au bénéficiaire jusqu'à son remboursement effectif. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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