(15) Pour renflouer sa trésorerie, DGI a vendu des biens immobiliers qui ont été achetés le 13 mars 1997 par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) pour la somme de 5,4 millions de DEM(8). Sur cette somme, 4,45 millions de DEM ont été payés, tandis que le solde de 0,95 million a été imputé à une créance de 2,88 millions de DEM détenue par la BvS sur DGI. Le paiement du reliquat de cette créance, soit 1,93 million de DEM, a été différé(9). La Commission constate que cette créance figure pour un montant total de 2,66 millions de DEM dans le rapport sur la procédure de faillite ouverte contre DGI. 2. Plan de restructuration
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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