(21) Les renseignements communiqués par les autorités allemandes, dans lesquels la déconfiture de l'entreprise est notamment attribuée au fait que celle-ci n'a pu disposer de moyens financiers supplémentaires, permettent de penser qu'il y a eu d'autres mesures de restructuration sur lesquelles la Commission n'a cependant pas obtenu davantage de précisions de la part de l'Allemagne. 3. Coût de la restructuration
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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