(23) Le coût de restructuration initialement communiqué par l'Allemagne comportait une somme de 13,2 millions de DEM pour laquelle un prêt bancaire privé et un cautionnement du Land de Saxe-Anhalt étaient nécessaires. Au cours de l'échange de correspondance ultérieur, les autorités allemandes ont déclaré que ni le prêt ni le cautionnement n'avaient été accordés et que, de ce fait, le montant du coût de restructuration initial était trop élevé de 13,2 millions de DEM.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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