(24) Or, si la déconfiture de l'entreprise est imputable notamment au fait que celle-ci n'a pu obtenir un prêt de 13,2 millions de DEM, cela signifie que le coût total de la restructuration était nettement supérieur au montant indiqué dans le tableau révisé et qu'il s'élève à 40,3 millions de DEM. Par conséquent, les éléments communiqués par les autorités allemandes à l'appui du tableau révisé étaient incomplets ou trompeurs et, en tout cas, ne correspondaient pas à la réalité économique. D. Mesures financières
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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