(26) La BvS a pris en charge le coût de l'élimination du défaut, soit 14,55 millions de DEM, sous la forme d'une subvention d'un montant de 5 millions de DEM et d'un prêt de 9,55 millions de DEM sans intérêts. Ce prêt a été garanti par le droit à indemnisation de DGI par sa compagnie d'assurance, Colonia Versicherung AG, droit que l'entreprise a cédé à la BvS. Après une transaction, l'assurance devait couvrir 20 % du coût total (environ 2,91 millions de DEM). Le prêt devait être minoré de ce montant et donc faire partie intégrante de la participation personnelle du repreneur. Participation financière du Land de Saxe-Anhalt >TABLE> Participation financière du repreneur >TABLE>
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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