(27) Comme le montrent les chiffres susmentionnés, l'aide financière publique s'élève au moins à 17,22 millions de DEM, dont 3,38 millions de DEM ont été accordés sous forme de subventions à l'investissement et 0,27 million de DEM sous forme de primes fiscales à l'investissement, ces deux sommes relevant de régimes d'aides approuvés. En revanche, les aides d'un montant minimal de 13,57 millions de DEM, représentées par le report de paiement ainsi qu'une subvention et un prêt pour l'élimination du défaut de fabrication, ne relèvent pas de régimes d'aides approuvés et doivent donc être appréciés par la Commission. E. Analyse du marché 1. Appareils ménagers à gaz et électriques
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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