(28) Le principal marché en cause pour l'entreprise est au moins l'Europe. Il n'y a pas de barrières commerciales et, en ce qui concerne l'harmonisation technique, ce sont les règles communautaires relatives aux appareils électriques dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE qui s'appliquent. D'une manière générale, les grands producteurs européens ont une très forte présence sur leur "territoire national". Grâce à l'intégration de la Communauté et des pays de l'AELE et à la suppression des barrières commerciales qui en résulte, les marchés ne sont plus limités au plan national(10).
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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