(3) Par lettre du 18 mai 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de l'aide d'État en question. Par lettre du 25 juin 1999, arrivée le 29 juin 1999, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure et a informé la Commission que la procédure de faillite avait été ouverte à l'encontre de DGI le 30 mars 1999.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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