Décision 2001/1/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2001/1/CEEUR-Lex →

(35) À la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes en juillet 1999 de la lettre adressée à l'Allemagne, la Commission a reçu des observations de l'administrateur judiciaire de DGI ainsi que du Royaume-Uni. Ces observations ont été transmises à l'Allemagne, laquelle a été invitée à faire part de ses observations. V. APPRÉCIATION

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