(36) Par lettre du 18 mai 1999, l'Allemagne a reçu une injonction de fournir à la Commission, dans un délai d'un mois, des renseignements suffisants pour permettre l'appréciation des mesures d'aide dans le cadre de la procédure. La Commission regrette que l'Allemagne n'ait pas donné suite à cette demande et doit donc, pour l'appréciation qui suit, s'appuyer sur les renseignements disponibles, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil(14) portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE. A. Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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