Décision 2001/1/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2001/1/CEEUR-Lex →

(37) Les concours financiers publics accordés à une entreprise en difficulté exerçant son activité dans le secteur susmentionné risquent de fausser le jeu de la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Chacun des concours doit être examiné au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).