(38) La vente de biens immobiliers à la BvS ne peut être considérée comme une aide, car elle a été opérée aux conditions du marché et conformément aux principes énoncés dans la communication de la Commission concernant les éléments d'aides d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(15).
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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