(39) Les subventions à l'investissement d'un montant de 3,38 millions de DEM ont été accordées au titre d'un régime d'aides approuvé par la Commission et n'ont pas dépassé les plafonds fixés dans ce régime(16). Les primes fiscales à l'investissement, d'un montant de 0,27 million de DEM, ont également été accordées au titre d'un régime d'aides approuvé et restent en deçà des plafonds fixés dans ce régime(17). Par conséquent, la Commission n'a pas à apprécier ces concours, mais elle doit en tenir compte dans l'appréciation de la proportionnalité.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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