(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a demandé aux intéressés de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide d'État en question. Par lettres du 22 septembre 1999 et du 18 novembre 1999, elle a transmis les observations reçues à l'Allemagne en lui donnant la possibilité de formuler ses propres observations. II. DESCRIPTION A. Bénéficiaire
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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