(40) Le report de paiement de la somme de 1,93 ou 2,66 millions de DEM de même qu'une subvention de 5 millions de DEM et un prêt de 6,64 millions de DEM sont considérés comme de nouvelles aides. Étant donné que ces aides ont été prises sur des fonds publics, elles faussent ou risquent de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Elles ont conféré à l'entreprise des avantages que celle-ci n'aurait pu, dans une situation aussi difficile, obtenir d'un investisseur privé. Par conséquent, les nouvelles aides - qui n'entrent pas dans le champ d'application de régimes d'aides approuvés - qui concernent la restructuration de DGI et doivent être examinées par la Commission totalisent au moins 13,57 millions de DEM. B. Dérogations au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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