(41) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides d'État accordées à certaines entreprises sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun. En règle générale, ces aides sont incompatibles avec le marché commun dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2 ou paragraphe 3.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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