(42) La dérogation de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'applique pas au cas d'espèce, puisque les aides ne sont ni à caractère social ni octroyées aux consommateurs individuels, pas plus qu'elles ne sont destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et qu'elles n'ont pas été octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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