(44) L'octroi d'une aide à la restructuration exige l'existence d'un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure visant à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes. Dans le cas de DGI, le plan actuel est entré en vigueur en 1997 et devait avoir été mis en oeuvre intégralement en 2000. La Commission constate que le résultat escompté n'a pas été atteint.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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