(48) Le plan de restructuration présenté à l'appui du tableau révisé exposant le coût de l'opération était incomplet ou trompeur. En effet, le coût total de la restructuration qui a été indiqué était inférieur de 13,2 millions de DEM à la réalité et était donc nettement plus élevé que ce qui figurait dans le tableau révisé. Par conséquent, le rétablissement prévu de la viabilité à long terme de l'entreprise ne reposait pas sur la réalité économique.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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