(58) L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission. L'Allemagne n'a pas indiqué à la Commission jusqu'à quel point le plan de restructuration avait été exécuté au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, bien que ce renseignement ait été expressément exigé lors de l'ouverture de la procédure au titre du traité CE, laquelle était assortie d'une injonction de fournir des renseignements. En raison des renseignements manquants, mais aussi du fait que la période de restructuration allait de 1997 à 2000 et que l'entreprise a déposé son bilan le 3 mars 1999, la Commission estime que cette condition des lignes directrices n'est pas remplie. VI. CONCLUSIONS
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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