(59) La Commission constate que l'Allemagne a accordé l'aide d'État en faveur de la société DGI en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et que l'aide est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.