Décision 2001/1/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/1/CEEUR-Lex →

(7) L'entreprise a son siège à Dessau, en Saxe-Anhalt, une région qui connaît un taux de chômage de 23,7 %. Elle réalise 99 % de son chiffre d'affaires sur le marché allemand et 1 % dans d'autres États membres. B. Privatisation

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