(8) À l'issue d'une procédure d'offre ouverte, transparente et inconditionnelle, DGI a été privatisée au mois de décembre 1994, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1994. L'entreprise a été cédée au mieux-disant, M. Michael Schröer, pour la somme de 10 millions de DEM.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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