(9) Le chiffre d'affaires ayant chuté de 60 % à la fin de 1994, il a été décidé de ramener le prix de vente au mark symbolique. Dans le cadre de la privatisation, la Treuhandanstalt (THA) a accordé à l'entreprise divers concours relevant du régime d'aides THA E 15/92(4) approuvé par la Commission et dont la valeur totale s'est élevée à 71,05 millions de DEM.
Décision 2001/1/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/1/CE
RattachementDécision 2001/1/CE
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32001D0001)
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