Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Respect des normes de sécurité du système de surveillance de la fausse monnaie
Les normes minimales de sécurité devant être respectées par toutes les autorités ou centres (CAN et/ou CNAP) accueillant des utilisateurs du SSFM, et par lesdits utilisateurs, en ce qui concerne l'accès au SSFM, sont adoptées par le Conseil des gouverneurs de la BCE avec la contribution du conseil général de la BCE. Elles sont notifiées aux CNSFM.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.