Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Contrôle
Les CNSFM mettent en place, en consultation avec les autorités ou les centres concernés, des procédures de contrôle du respect par ces derniers des articles 6 et 7, et d'adoption de mesures appropriées dans ce cadre. Ces procédures prévoient également la participation de la BCE audit contrôle. En consultation avec les BCN, la BCE met également en place des procédures de contrôle du respect de la présente décision par les CNSFM.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.