(1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(1) prévoit certaines mesures concernant la collecte et le stockage des données relatives aux faux billets et aux fausses pièces ainsi que l'accès à ces données.
Décision 2001/912/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/912/CE
RattachementDécision 2001/912/CE
Versionacte d'origine du 08/11/2001 (CELEX 32001D0011)
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