Décision 2001/912/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/912/CE
RattachementDécision 2001/912/CE
Versionacte d'origine du 08/11/2001 (CELEX 32001D0011)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/912/CEEUR-Lex →

(4) La BCE fixe les conditions établissant les procédures appropriées d'accès aux données pertinentes du SSFM conformément aux règlements (CE) n° 1338/2001 et (CE) n° 1339/2001. À cette fin, il est nécessaire que chacune des banques centrales nationales (BCN) du Système européen de banques centrales établisse en son sein un centre national de surveillance de la fausse monnaie (CNSFM) et crée la fonction d'administrateur de la sécurité du CNSFM. Par ailleurs, la BCE conclut les arrangements et les accords nécessaires avec la Commission et Europol afin de prévoir l'accès approprié de ces derniers aux données du SSFM ainsi que l'accès du Centre technique et scientifique européen, conformément au règlement (CE) n° 1338/2001. L'accès est soumis au respect des normes minimales de sécurité applicables. Ce respect est essentiel en raison de la nature confidentielle des données du SSFM. La nature confidentielle des données signifie que les utilisateurs du SSFM devraient utiliser les informations qu'ils obtiennent auprès du SSFM exclusivement dans le but de remplir leurs responsabilités dans la lutte contre le faux monnayage portant sur les billets et pièces en euros. Les restrictions posées à l'accès aux données du SSFM contribuent à assurer la confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).