Version d'origine : acte du 12/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0016)
Référencearticle 1 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →
Une amende de 50000 euros est infligée à Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, pour avoir communiqué à la Commission des informations incomplètes dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration.
Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.