Version d'origine : acte du 12/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0016)
Référencearticle 2 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →
L'amende et le montant définitif des astreintes visés à l'article 1er sont payables dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire n° 642-0029000-95 de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria BBVA, avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.
À l'expiration du délai précité, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, soit 4,29 %, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit un taux de 7,79 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.