Décision 2001/16/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →

(13) La Commission considère que la violation du règlement sur les concentrations commise par Mitsubishi est très grave, pour les raisons suivantes.

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