Décision 2001/16/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →

(14) En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par ledit règlement, recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises. Les renseignements demandés à Mitsubishi étaient nécessaires, au sens de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, pour apprécier correctement la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun. Ils étaient importants notamment en vue de la détermination de la part de marché des entreprises parties à l'opération notifiée et des parts de marché des autres entreprises présentes sur les marchés de l'ingénierie et de la fourniture de chaudières de récupération.

Aller plus loin

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