Décision 2001/16/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →

(19) Il n'existe aucune circonstance atténuante ou aggravante dont il puisse être tenu compte. B. Appréciation au regard de l'article 15

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