(2) Dans le cadre de son enquête approfondie concernant l'opération notifiée, la Commission a adressé par télécopieur une demande d'information à Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd ("Mitsubishi") conformément à l'article 11 du règlement sur les concentrations. Le délai fixé pour fournir les informations était le 10 juin 1999. Mitsubishi n'a pas répondu à cette demande et a prétendu, dans une télécopie du 14 juin 1999, avoir transmis toutes les données qui pourraient être fournies.
Décision 2001/16/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
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