(21) Il n'a pas été mis fin à l'infraction. À ce jour, Mitsubishi ne s'est pas conformée à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 et n'a pas fourni les renseignements réclamés. On peut toutefois considérer que l'obligation faite à Mitsubishi de communiquer ces informations s'est éteinte avec la clôture, le 8 septembre 1999, de la procédure relative à la concentration entre Ahlström et Kvaerner. V. CONCLUSION
Décision 2001/16/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
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