(3) N'ayant reçu aucun des renseignements demandés, la Commission a, le 17 juin 1999, envoyé par télécopieur une copie de sa demande d'information, à laquelle l'intéressée a répondu, également par télécopieur, le 22 juin 1999. Les renseignements contenus dans ce document étaient toutefois incomplets, ce que l'entreprise elle-même a reconnu dans sa réponse.
Décision 2001/16/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
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