(5) Le 20 décembre 1999, la Commission a envoyé une communication des griefs à Mitsubishi afin de lui faire part de sa position concernant son infraction à l'article 11 du règlement sur les concentrations. Mitsubishi n'a pas répondu à la communication des griefs. II. VIOLATION DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS: LES FAITS
Décision 2001/16/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
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