Décision 2001/16/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →

(7) Mitsubishi a indiqué que l'identification des données chiffrées nécessaires pour fournir les renseignements demandés exigerait de sa part des efforts démesurés et disproportionnés, étant donné que les ventes des chaudières en question ne représentent qu'une part peu élevée du chiffre d'affaires total qu'elle réalise dans le secteur des chaudières. III. APPRÉCIATION JURIDIQUE

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