Décision 2001/16/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/16/CE
RattachementDécision 2001/16/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32001D0016)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2001/16/CEEUR-Lex →

(8) En ne fournissant pas les renseignements demandés par la Commission dans le délai fixé par celle-ci dans la décision adoptée en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations ou en s'abstenant de fournir certains éléments, Mitsubishi a enfreint l'article 11 dudit règlement.

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