Version d'origine : acte du 20/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/19/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 2001/19/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0019)
RéférenceAnnexe II de la décision 2001/19/CEEUR-Lex →
Famille de produits: joints de dilatation pour ponts routiers
Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages définis ci-dessous, il est demandé à l'EOTA de spécifier le ou les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les guides d'agrément technique européen pertinents:
>TABLE>
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.
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