(2) Le rapport technique ETSI ETR 138 relatif à la qualité du service, visé à l'annexe III de la directive 98/10/CE, n'est pas adapté à un marché libéralisé comprenant plusieurs opérateurs. L'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a adopté, pour remplacer le document ETSI ETR 138, un guide ETSI EG 201 769-1 fondé sur le train de propositions élaborées par la Commission en tenant compte de l'avis du comité ONP et des acteurs du marché.
Décision 2001/22/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/22/CE
RattachementDécision 2001/22/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2000 (CELEX 32001D0022)
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