(3) Les deux paramètres "taux de défaillance des appels" et "durée d'établissement de la communication" perdent de l'importance étant donné la grande qualité des réseaux téléphoniques fixes numériques, et il faut permettre aux États membres de ne pas imposer aux opérateurs l'obligation de mesurer ces deux paramètres si la qualité est satisfaisante.
Décision 2001/22/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/22/CE
RattachementDécision 2001/22/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2000 (CELEX 32001D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.