(5) Conformément à l'article 28 de la directive 98/10/CE, la Commission a soumis le projet de décision à l'avis du comité ONP, comme le prévoit la procédure fixée à l'article 30 de la directive 98/10/CE.
Décision 2001/22/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/22/CE
RattachementDécision 2001/22/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2000 (CELEX 32001D0022)
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