Version d'origine : acte du 27/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/29/CE
RattachementDécision 2001/29/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0029)
Référencearticle 2 de la décision 2001/29/CEEUR-Lex →
L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Suède sous réserve que:
a) soient mises en vigueur, avant le 1er juillet 2001, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour la mise en oeuvre du programme;
b) soit transmis un rapport à la Commission tous les trois mois sur l'avancement des programmes et les dépenses encourues. Ce rapport est conforme au modèle présenté en annexe;
c) soit transmis, avant le 31 mars 2002 au plus tard, un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des justificatifs des dépenses encourues et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001;
d) le programme soit effectivement mis en oeuvre
et que la législation vétérinaire communautaire soit respectée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.