(11) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999, les mesures vétérinaires et phytosanitaires entreprises conformément à la réglementation communautaire sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont d'application.
Décision 2001/29/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/29/CE
RattachementDécision 2001/29/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2000 (CELEX 32001D0029)
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